La légalisation de la vente de cannabidiol (CBD) contenant du tétrahydrocannabinol (THC) ne change pas la validité du délit de conduite après usage de stupéfiants, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2024.
Affaire en question : Conduite sous l’influence de substances actives
L’affaire concerne un individu poursuivi pour le délit de conduite après usage de stupéfiants, en raison de la présence de traces de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC), composé actif du cannabis, dans son organisme.
Devant le tribunal correctionnel de Nantes, le prévenu conteste la légalité de l’article L. 235-1 du Code de la route, argumentant notamment l’absence de référence à un seuil de THC permettant de distinguer les consommateurs de CBD (pouvant contenir jusqu’à 0,30 % de THC) des consommateurs de cannabis.
Contestation constitutionnelle : Une question soulevée
Le tribunal correctionnel de Nantes saisit la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article L. 235-1 du Code de la route avec les principes fondamentaux, notamment ceux de proportionnalité, de légalité des délits et des peines, et de nécessité des peines, énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Décision de la Cour de cassation : Maintien de la légalité
La Cour de cassation rejette la demande de renvoi au Conseil constitutionnel, estimant que l’autorisation de commercialiser certains produits dérivés du cannabis, avec une teneur en THC ne dépassant pas 0,30 %, n’affecte pas la conformité de l’article contesté avec les principes évoqués. Ainsi, la disposition légale incriminée reste valide, selon la Haute juridiction.
Cette décision clarifie la situation juridique entourant l’usage du CBD et ses éventuelles conséquences sur la conduite automobile, tout en soulignant la distinction entre les produits au CBD et le cannabis proprement dit.
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